Délivrer un reçu fiscal de don…

Les dons faits aux associations d’intérêt général mentionnées dans les articles 200 (dons faits par les particuliers) ou 238 (dons faits par les entreprises) du code général des impôts ouvrent droit à une réduction fiscale pour le donateur. À condition que l’association lui ait remis un reçu fiscal en bonne et due forme. Depuis 2022, l’association est également tenue de déclarer tous ces dons à l’administration fiscale

Nouveauté 2022 :

Attention, désormais il faut déclarer les dons reçus sur le site démarches-simplifiees.gouv.fr, et ce avant le 31 décembre 2022 (dons pour lesquels un cerfa a été délivré). Les dons sont à déclarer pour un montant global.

A suivre le lien sur le site du gouvernement, pour toutes précisions complémentaires : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/declaration-des-dons-et-recus

Plus de renseignements et d’infos avec les documents suivants :

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